Une assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire

C’est l’article L1142-2 du Code de la santé publique qui prévoit que les médecins en exercice professionnel se doivent de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance en RCP est destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité libérale. En cas de manquement à l'obligation d'assurance, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.

Cette assurance en RCP est indispensable pour le médecin remplaçant car, qu’il soit interne ou médecin, il exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé. C’est le cas aussi pour le médecin collaborateur libéral qui exerce en son nom et pour son propre compte. Ils sont donc seuls responsables à l’égard des patients et des tiers, des conséquences de leur exercice professionnel et doivent s’assurer personnellement à leurs frais. En l’absence d’assurance, ils seraient amenés à supporter personnellement l’intégralité de l’indemnisation mise à leur charge. S’ils sont assurés, c’est l’assurance qui prend en charge non seulement les frais de défense mais surtout l’indemnisation de la victime. La RCP est engagée lorsque 3 conditions sont réunies : une cause (une faute a été commise), un dommage (le préjudice est certain et évaluable) et un lien de cause à effet existant entre la cause et le dommage.

La responsabilité pénale est personnelle. Un remplaçant, tout comme un collaborateur libéral, peut être poursuivi devant une juridiction pénale lorsque la victime porte plainte (violation du secret professionnel, non- assistance à personne en péril, accident médical grave).

Une couverture prévoyance indispensable

Il est fortement conseillé aux médecins remplaçants et collaborateurs exerçant en libéral de souscrire un contrat de prévoyance. Il permet un maintien des revenus c'est-à-dire le versement d’indemnités complémentaires à celles versées par le régime obligatoire qu’est la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Ce contrat de prévoyance permet de maintenir le niveau de vie du professionnel de santé en arrêt, afin qu’il puisse faire face à ses charges professionnelles et ses frais personnels. Il est important pour le médecin remplaçant et le médecin collaborateur libéral de souscrire un contrat de prévoyance dès le premier jour de leur exercice professionnel car personne n’est à l’abri.

● En cas d’arrêt de travail, la CARMF applique un délai de carence de 90 jours et commence à verser les indemnités liées à l’incapacité temporaire d’exercer au 91^e jour, et ce jusqu’à trois ans. La classe de cotisation – c'est-à-dire le montant de l’indemnité qui va être versée quotidiennement – dépend du revenu professionnel. Le contrat de prévoyance permet de pallier cette carence de 90 jours pour ainsi percevoir des indemnités dès les premiers jours d’arrêt, dépendamment de la franchise prévue dans le contrat d’assurance et de compléter le montant des indemnités versées par la CARMF.

● En cas d’invalidité, qui est la conséquence d’une pathologie consolidée qui va impacter durablement la vie du médecin et gêner l’exercice normal du métier, le régime obligatoire prévoit une rente d’invalidité dont le montant dépend de la classe à laquelle il cotise. Le montant annuel moyen est compris entre 14 666,40 euros et 24 444 euros. Cette indemnité, qui peut, dépendamment des professionnels, paraître faible par rapport au revenu, est versée en cas d’arrêt de travail définitif. Mais rien n’est prévu en cas d’invalidité partielle. Le contrat de prévoyance va donc permettre de compléter cette couverture.

● En cas de décès, une indemnité décès de 60 000 euros est versée au conjoint survivant ou aux enfants ou aux parents. De même qu’est également prévue une rente éducation. Mais pour certains, les montants peuvent paraître insuffisants. Le contrat de prévoyance peut alors permettre de compléter les sommes versées.  

Complémentaire santé

Pour les médecins libéraux, le taux et les conditions de remboursement des dépenses de santé sont identiques à ceux des salariés. Dès lors qu’ils ont adhéré à la Convention nationale des médecins, ils bénéficient du Régime général de la sécurité sociale pour l’assurance maladie-maternité, il s’agit du  Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Ce régime comprend le remboursement des soins, et de ceux des ayants-droit ou encore le versement d’indemnités au titre de la maternité.

La complémentaire santé, comme son nom l’indique, va permettre de percevoir un complément pour couvrir totalement ou partiellement les dépenses en santé qui restent à la charge du médecin après le remboursement perçu par le régime général.

Modifier l’assurance automobile

Si le médecin remplaçant ou le médecin collaborateur démarre son activité professionnelle et qu’il dispose d’un véhicule personnel dont il use pour son activité professionnelle, il se doit de modifier son assurance pour une utilisation à usage professionnel. Cette assurance permet de couvrir les accidents lors des déplacements professionnels, la perte des objets présents dans le véhicule – trousse médicale par exemple – en cas de vol, les frais de dépannage, de remorquage, etc.

Sources : Cnom & CARMF