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La collaboration libérale

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La collaboration libérale

Choisir le statut de médecin collaborateur libéral est un bon moyen pour débuter sa carrière afin d’acquérir une expérience pratique et se constituer une patientèle personnelle sans pour autant avoir à investir dans la création d’un cabinet libéral. Mais ce mode nécessite un cadre juridique précis.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a créé un statut particulier pour certaines professions libérales, dont les médecins. Elle prévoit que les membres de ces professions « peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ». Le collaborateur libéral est « le membre non salarié d’une profession qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession ».

Indépendance vis-à-vis du titulaire

Le collaborateur libéral n’est ni un associé, ni un remplaçant, ni un salarié, ni un stagiaire puisque son statut de collaborateur libéral s’adresse aux médecins ayant achevé leurs études donc thésés et inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins.
La loi précise d’ailleurs que le collaborateur libéral exerce en toute indépendance, sans lien de subordination avec le médecin titulaire. De fait, contrairement à un salarié, il est personnellement responsable de ses actes et doit donc souscrire une assurance professionnelle et responsabilité civile. Le critère d’indépendance de l’activité est primordial, sous peine de requalification de la prestation en relation de travail subordonné. Le collaborateur utilise d’ailleurs un ordonnancier à son nom.

Obligations contractuelles

Le collaborateur libéral et le médecin titulaire doivent signer un contrat de collaboration libérale afin d’organiser la collaboration. Ce document doit, à peine de nullité, être établi par écrit. Dans ce contrat sont précisées :

  • la durée de la collaboration indéterminée ou déterminée, auquel cas il convient de préciser les conditions de son renouvellement,
  • les modalités de rupture éventuelle, avec indication d'un délai de préavis,
  • les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle. En effet, l’une des caractéristiques de la collaboration libérale est la possibilité pour le collaborateur de développer sa propre patientèle, tout en demeurant astreint à suivre, pour partie, celle du médecin avec lequel il collabore. Il faut donc veiller à ce que le libre choix des patients s’exerce réellement et que la répartition des patients entre les médecins ne soit pas seulement dépendante de leur emploi du temps ou de l’organisation des rendez-vous par le secrétariat.
  • les conditions de rémunération puisque le collaborateur encaisse lui-même ces honoraires. Cependant, il reverse un pourcentage au titulaire du cabinet, qui est fixé dans le cadre d’un accord préalable figurant au contrat, pour la participation aux frais de la structure (matériel, secrétariat, informatique). Le collaborateur doit déclarer la totalité de ses recettes dans sa déclaration de revenus 2035.

Comme tout contrat, il doit être adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins trois mois avant le début de l’activité. Ce dernier en vérifie la conformité à la déontologie et aux devoirs professionnels, et délivre alors une attestation de collaboration libérale.

Cotisations obligatoires

Etant considéré comme un travailleur indépendant, le collaborateur est redevable, à titre personnel, des cotisations et contributions.
Il doit demander son inscription à l'URSSAF dans les huit jours qui suivent le début de son activité et y cotiser. Il doit également s’inscrire à la CARMF et il lui est fortement conseillé de souscrire l’assurance volontaire couvrant les accidents de travail, trajet et maladie professionnelle.
D’un point de vue fiscal et social, il a la qualité de travailleur indépendant et paie sa contribution foncière des entreprises (CFE).

Source : Cnom et Urssaf