3 cles activite liberale
Fiche pratique
Bon à savoir
Si le remplaçant exerce dans des conditions irrégulières, il commet un délit d'exercice illégal de la médecine pouvant être puni de de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les caisses d'assurance maladie peuvent aussi obtenir le remboursement des prestations versées aux assurés sociaux.
Le médecin remplacé, qui a suscité ce remplacement, peut être considéré comme complice de l'exercice illégal. Il est à ce titre passible de poursuites pénales et risque les mêmes peines que celles prévues pour l’exercice illégal.
Avec le soutien institutionnel de
